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abus d'autorité

См. также в других словарях:

  • Abus d'autorité — ● Abus d autorité acte d un fonctionnaire qui outrepasse son droit à l égard d un particulier (violation de domicile) ou de la chose publique (emploi de la force publique contre l exécution d une loi) …   Encyclopédie Universelle

  • Abus d'autorité —    Droit civil: contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l amener à accomplir un acte juridique …   Lexique de Termes Juridiques

  • abus — [ aby ] n. m. • 1361; lat. abusus « mauvais usage » 1 ♦ Action d abuser d une chose; usage mauvais, excessif ou injuste. L abus d alcool. ⇒ excès. Chose nuisible par l abus qu on en fait. Dr. Abus d autorité, de pouvoir : acte d un fonctionnaire… …   Encyclopédie Universelle

  • AUTORITÉ — L’autorité est le pouvoir d’obtenir, sans recours à la contrainte physique, un certain comportement de la part de ceux qui lui sont soumis. En excluant l’intervention de la force, cette définition fait ressortir le caractère psychique qui… …   Encyclopédie Universelle

  • AUTORITÉ — s. f. Pouvoir ou droit de commander, d obliger à quelque chose. L autorité des magistrats. L autorité des lois. L autorité spirituelle. L autorité temporelle. L autorité du roi. L autorité royale. L autorité absolue. L autorité souveraine.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • AUTORITÉ — n. f. Pouvoir ou droit de commander, d’obliger à quelque chose. L’autorité des magistrats. L’autorité des lois. L’autorité absolue. L’autorité souveraine. Autorité paternelle. Avoir de l’autorité. Se maintenir en autorité. Abuser de son autorité …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en …   Encyclopédie Universelle

  • Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …   Wikipédia en Français

  • Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …   Wikipédia en Français

  • Abus Sexuel Sur Mineur En France — En France, on désigne communément par le terme d abus sexuel sur mineur toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de quinze ans[1], que ce dernier soit consentant ou non. Sommaire 1 La législation 2 Caractérisation des abu …   Wikipédia en Français

  • Abus De Position Dominante — L abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s émanciper des conditions que… …   Wikipédia en Français

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